AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002543 1768918093088 17 2543 2543 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 qoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi 1 Député PA267763 PO845485 PA719138 PA793796 PA227089 PA721486 PA793214 PA942 PA840817 M. Bataille, M. Castellani, M. Taupiac, Mme Létard, M. Naegelen, Mme Abadie-Amiel, M. de Courson et M. Bruneau Article 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :« de 890 millions »,le montant : « d’un milliard ».II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :« 250 millions d’euros »,le montant : « 500 millions d’euros ».III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :« 140 millions d’euros »,le montant : « 220 millions d’euros ».IV. – En conséquence, audit alinéa 7, substituer au montant : « 500 millions d’euros »,le montant : « 280 millions d’euros ».V. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 25.VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025.Le nouveau dispositif proposé dans le PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée sur les collectivités locales. Non seulement son montant global serait doublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étalés sur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditions restrictives liées à l’évolution des dépenses locales.Ainsi, la contribution des communes atteindrait 720 millions d’euros (contre 250 millions d’euros en 2025), celle des départements 280 millions d’euros (contre 220 millions), et celle des régions 500 millions d’euros (contre 280 millions).Compte tenu des modifications du Sénat (maintien des paramètres de versement de 2025, maintien du niveau de contribution des EPCI au niveau de 2025, etc.), il est proposé de reconduire tout simplement l’ensemble dispositif 2025 (mêmes montants, mêmes critères) afin de permettre notamment le remboursement des 30 % prévus dans la LFI 2025.  2026-01-10 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002543?format=pdf false Sans objet