AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002556 1768489227504 17 2556 2556 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp 1 Député PA717379 PO845407 M. Maillard Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_5 19 Alinéa 19 I. – Supprimer l’alinéa 19.II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :« Au IV de l’article 244 quater M, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »  L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales.L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026.Le présent amendement vise donc :- d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise comme un enjeu majeur ;- d’autre part, à disposer que le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise, s’applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2026. 2026-01-10 2026-01-13 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-15T16:00:12+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002556?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false Sans objet