AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002572 1768918142896 17 2572 2572 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapdzzzzzx 1 Député PA841931 PO845485 PA719138 PA793796 PA841359 M. Mazaury, M. Castellani, M. Taupiac et Mme de Pélichy ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 737853 27500000 27500000 modification Aide à l'accès au logement 737855 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 737857 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 737859 0 0 modification Politique de la ville 737861 -27500000 -27500000 modification Interventions territoriales de l'État 737863 0 0 modification 0 0 true Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, la France a accueilli plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées bénéficiant de la protection temporaire, dans un cadre humanitaire coordonné à l’échelle européenne.Dans ce contexte, l’État a mis en œuvre plusieurs dispositifs d’accueil et d’hébergement, parmi lesquels figure le recours à l’intermédiation locative (IML), afin de loger les personnes dans des logements du parc privé ou social, avec un accompagnement adapté.En 2023, un contingent spécifique de 10 000 places d’IML a été financé à destination des déplacés d’Ukraine. Ce dispositif a permis de loger environ 30 000 personnes, dont de nombreuses familles, dans des conditions stables, dignes et sécurisées.Depuis la mise en place progressive de l’IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent le constat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur son financement, dépendant d’arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Ces difficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’Etat et les associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjà fragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion et particulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. En effet, la fin des mesures d’IML Ukraine engendrerait une orientation de ces ménages dans les structures d’AHI, où le manque de place, conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par les associations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restent aujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire de séjour » - APS. Ce régime n’ouvre notamment pas droit à certaines prestations (AAH, l’ASPA).Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait le maintien de 10 millions d’euros sur cette ligne budgétaire. Toutefois, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) a reconnu publiquement que cette enveloppe est nettement insuffisante pour couvrir les besoins liés à la reconduction du dispositif. Elle a d’ailleurs exprimé l’objectif de doubler cette enveloppe à 20 millions d’euros, notamment à travers l’utilisation de reports de crédits non consommés de fin de gestion 2024.Face à la saturation du parc d’hébergement d’urgence, à la crise du logement qui touche l’ensemble du territoire, et à la présence toujours importante de ménages ukrainiens déplacés sur le sol français, il est nécessaire de renforcer dès la loi de finances initiale le financement de cette réponse structurelle.L’intermédiation locative permet à des familles vulnérables d’accéder à un logement dans le droit commun, avec un accompagnement social. Elle offre une solution digne, intégrée et conforme aux engagements internationaux de la France. Le présent amendement propose donc de porter l’enveloppe budgétaire dédiée à l’IML Ukraine à 27 500 000 euros, en cohérence avec les besoins exprimés par les services de l’État et les opérateurs sur le terrain.Dans ce cadre, le présent amendement porté par la Fédération des acteurs de la solidarité, demande la reconduction, en 2026, des 10 000 places d’ « IML Ukraine », avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, la Fédération estime que les 10 000 mesures d’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an. L’objectif est de :• Sortir ces publics de l’hébergement d’urgence, en cohérence avec les principes du plan « Logement d’abord » ;• Proposer une solution stable, sécurisée et accompagnée en logement ordinaire ;• Faciliter l’intégration sociale, économique et scolaire dans les territoires d’accueil ;• Alléger la pression sur les structures d’hébergement, au bénéfice de l’ensemble des publics précaires.Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 27 500 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.Cet amendement été proposé en première lecture avec le concours de la Fapil, de Soliha, de la FAS, de l’UNIOPSS, et de la Fédération Habitat et Humanisme. 2026-01-10 2026-01-16 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002572?format=pdf false D 36 Sans objet