AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002576 1768918144078 17 2576 2576 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzk 1 Député PA841931 PO845485 PA719138 PA793796 PA841359 M. Mazaury, M. Castellani, M. Taupiac et Mme de Pélichy ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 724195 0 0 modification Administration pénitentiaire 724197 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 724199 50000000 50000000 modification 20515 dont titre 2 25000000 25000000 modification Accès au droit et à la justice 724201 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 724203 -50000000 -50000000 modification 20517 dont titre 2 -25000000 -25000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 724205 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à abonder de 50M€ en AE et CP l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse. Il a un double objectif : financer de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) et améliorer l'accompagnement des jeunes dans les CEF déjà existants. En effet, le rapport définitif de la mission thématique sur les Centres Educatifs Fermés de mars 2025 indique que si "L’objectif fixé à 85 % en termes de taux d’occupation peine toujours à être atteint, alors que les juges des enfants déplorent le manque de places disponibles.", et que certaines régions (Île-de-France et Sud-Est) sont sous-dotées en CEF par rapport aux chiffres de la délinquance. Dans le même temps, le rapport détaille les différentes difficultés rencontrées dans les CEF : "La mission souligne l’hétérogénéité du fonctionnement des CEF. Les activités de jour sont trop souvent occupationnelles, les heures d’enseignement scolaire insuffisantes et la prise en charge de la santé trop inégale. Ceci est dû en partie aux problèmes de gestion des ressources humaines qui se multiplient en raison de vacances de postes, d’absentéisme, d’un défaut d’attractivité, conduisant à recourir aux heures supplémentaires, aux contrats à durée déterminée et à l’intérim. L’équipe éducative est ainsi parfois insuffisamment formée et peut manquer d’expérience ce qui impacte la qualité de la prise en charge des jeunes." Le manque d'attractivité pour les postes en CEF a pour conséquence que les directeurs et éducateurs de ces structures sont de jeunes professionnels peu expérimentés qui pourtant, doivent accompagner des mineurs particulièrement complexes. Des formations existent mais, comme l'indique la mission "les directions des établissements hésitent à autoriser leurs effectifs à participer à ces formations eu égard aux problèmes récurrents d’effectifs, ce qui ne fait que renforcer les carences professionnelles de certains agents."Par ailleurs, dans son rapport d'activité de 2023, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle la recommandation qu'il avait déjà fait dans son rapport annuel de 2022, de ne pas multiplier les structures dans un contexte où les existantes étaient déjà fragiles, notamment en termes de qualification du personnel. Dans ce contexte, et alors que la mission thématique indiquait que la construction d'un CEF était estimée à 4,5M€, mais qu'il semble qu'il soit sous-estimé et qu'il dépasse les 5M€, le présent amendement souhaite abonder de 25M€ l'action 01 pour la création de 5 nouveaux CEF pour couvrir les territoires qui manquent de structures, et de 25M€ pour améliorer les conditions de travail et de formation des personnels qui accompagnent les jeunes qui y sont accueillis. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :- Une hausse de 50M€ d'euros en AE et CP (dont 25M€ en T2 et 25M€ HT2) sur l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l'année 2026. - Une baisse de 50M€ d'euros en AE et CP (dont 25M€ en T2 et 25M€ HT2) sur l'action 04 du programme 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice. Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002576?format=pdf false D 20 Sans objet