AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002597 1768918166851 17 2597 2597 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA717379 PO845407 M. Maillard Article 81 ART. 81 ARTICLE 81 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_81 13 Alinéa 13 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer l’alinéa 13.  Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du bilan de compétences. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 81 instaure déjà une régulation du financement du bilan de compétences au moyen de mécanismes de plafonnement. Dès lors, un renvoi supplémentaire aux conditions d’éligibilité au CPF apparaît inutile, celles-ci étant d’ores et déjà définies et encadrées par les dispositions existantes du code du travail. En outre, le renvoi prévu est formulé en des termes particulièrement larges, ce qui est susceptible de créer une insécurité quant au champ d’intervention du décret d’application et à la portée des restrictions susceptibles d’être introduites. Afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, il est donc proposé de supprimer cet alinéa.   2026-01-10 2026-01-20 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002597?format=pdf false 0 Sans objet