AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002609 1768338802400 17 2609 2609 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aakaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki 1 Député PA795430 PO845419 PA608172 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_31 18 Alinéa 18 I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € »,les mots :« égal au montant versé en 2025. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  Cet amendement vise à éviter une nouvelle ponction sur la « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » (DCRTP) des communes et de leurs groupements (EPCI). Au moins 5 raisons se cumulent pour motiver le présent amendement : •           Le niveau de ponction proposé s’élève à -188 M€ pour les communes et à -130 M€ pour les EPCI, soit une baisse sur une seule année de, respectivement, -99,9% et -17,5% de la compensation qui leur est due ; •           Si l’on raisonne au niveau du bloc communal dans son ensemble, la baisse est de -34% ; elle entraine une disparition de plus de la moitié  des bénéficiaires (communes et EPCI voyant leur DCRTP mise à zéro) en une seule année, entre 2025 et 2026 ; •           Il s’agit là de chiffres moyens, si l’on regarde les choses individuellement, le caractère déraisonnable de la ponction apparaît encore plus clairement. Pour ne prendre qu’une seule illustration (exemple qui est loin d’être un cas isolé), celui de la ville d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la ponction s’élève à 4,4 M€ et elle équivaut à 3% des recettes de fonctionnement de la ville (autrement dit, à elle seule, cette mesure a un impact supérieur au seuil de prélèvement de 2% considéré comme maximal par le Conseil constitutionnel) ; •           La DCRTP n’est pas allouée à toutes les collectivités mais aux « perdants » de la réforme de la taxe professionnelle, c’est-à-dire à ceux dont la somme des recettes fiscales attribuées en compensation de la suppression de la taxe professionnelle se sont avérées insuffisantes. Certains ont ainsi pu bénéficier d’une pleine dynamique de ces recettes fiscales (CFE, TasCom, IFER, …) tandis que d’autres (attributaires de DCRTP) ont eu à subir le non-respect de l’engagement de compensation. Il apparaît incompréhensible que ce PLF persiste dans la voie d’une mise à contribution des « perdants » ; •           Enfin, s’agissant des EPCI et de la répartition du prélèvement (calculs individuels de diminution de DCRTP), le texte précise qu’elle s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Or, s’agissant des EPCI, le niveau des RRF ne reflète aucunement un niveau relatif de richesse mais est seulement la conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moins abouti. Ponctionner d’autant plus que l’intégration est importante constitue un magnifique exemple de contradiction de politiques publiques : d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’un autre côté, la DCRTP est d’autant plus ponctionnée que l’intégration est élevée. Concrètement l’adoption de cet amendement conduirait à un recalibrage des prélèvements sur les variables d’ajustement égal à 269 M€, soit un niveau demeurant très largement supérieur à celui des LFI 2024, 2023 ou encore 2022. Cet amendement a été travaillé avec France urbaine, Intercommunalités de France et l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France. 2026-01-10 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-13T22:13:05+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002609?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30101 false 36093 Dernier Sans objet