AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002615 1768338802917 17 2615 2615 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aakaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA795430 PO845419 PA841539 PA608172 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delautrette, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_31 24 Alinéa 24 Supprimer les alinéas 24 à 27.   Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière (dit PSR locaux industriels). Initialement fixé à 25%, le Sénat a voté une réduction à 19,3% du coefficient, qui équivaut à une amputation de 690 M€ dans les budgets des collectivités territoriales, soit une baisse de 16% du montant de la compensation par rapport au montant budgété en LFI 2025 (4,29 Md€). En plus de la diminution pour moitié de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), la loi de finances pour 2021, en son article 29, comportait une seconde mesure permettant une réduction significative des impôts économiques des entreprises : la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le coût estimé pour les collectivités territoriales s’élevait dès l’origine à plus de 3 milliards d’euros (1,75 milliard d’euros au titre de la TFPB et 1,54 milliard au titre de la CFE). Le B de l’article 29 précité prévoyait, à compter de 2021, une compensation pour la perte de recettes sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) égal, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application de l’abattement forfaitaire par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020. Sous l’effet de la revalorisation des valeurs locatives, le PSR représentait 4,3 milliards d’euros en 2024 (2,3 milliards d’euros au titre de la TFPB et 2 milliards d’euros au titre de la CFE). La réduction du PSR prévue pour 2026 apparaît incompréhensible : elle revient à remettre une fois encore en cause un engagement pourtant inscrit dans la loi, au moment de la réforme, au motif que l’évolution des bases est dynamique. Il convient de rappeler que les collectivités n’étaient nullement demandeuses de cette réforme coûteuse. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des réformes fiscales locales engagées depuis 2017, qui ont entraîné une perte progressive et massive de leviers fiscaux et une recentralisation dénoncée, entre autres, par la Cour des comptes elle-même dans son rapport de janvier 2025 sur l’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et la déterritorialisation de l’impôt. Aussi, le présent amendement entend demander le respect des engagements pris il y a quatre ans seulement à l’occasion de la réforme des impôts de production calculée comme le prévoit la loi de finances pour 2021. En conséquence, il revient sur la réduction du PSR en supprimant le V de cet article qui applique un coefficient de 0,75 au montant de la compensation. À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants de prélèvements sur recettes (PSR) inscrits à l’article 35 du PLF (première partie). 2026-01-10 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-13T22:13:06+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002615?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30101 false 0 85919 Dernier Sans objet