AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002626 1768918025681 17 2626 2626 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzwbf 1 Député PA774958 PO845419 PA841463 PA793624 PA795430 PA643192 PA840829 PA841633 PA841315 PA841327 PA841681 PA793816 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA840665 PA642764 PA342415 PA720362 PA842211 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA822617 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA335054 PA795156 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA341981 PA840673 PA342196 PA826635 PA841717 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Leseul, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Roussel, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 738517 -52000000 -52000000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 738519 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 738521 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 738523 0 0 modification Prévention des risques 738525 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 738527 52000000 52000000 modification Service public de l'énergie 738529 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 738531 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 738533 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 738535 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 738537 0 0 modification Fonds territorial climat 738539 0 0 modification 0 0 true Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir le dispositif de la prime à la conversion aux véhicules d’occasion.La Prime à la Conversion (PAC), était versée, sous conditions, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, un véhicule ancien diesel ou essence était mis au rebut. Cette prime a cessé au 1er décembre 2024.Cet amendement, travaillé avec la Filière Française de la Mobilité Solidaire Inclusive et Durable (FFMSID) propose qu’une Prime à la Conversion (PAC) soit remise en œuvre pour financer la mise au rebut de vieux véhicules pour l’acquisition d’un véhicule :- Électrique neuf ;- Électrique d’occasion ;- Thermique d’une norme euro plus récente.La filière propose que cette aide se concentre sur les foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16.300 euros, selon les conditions suivantes- 2.000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ;- 1000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique de moins de 5 ans ;- 500 euros pour un véhicule thermique d’une norme euro plus récente.Il est proposé une enveloppe de 52.500.000 d’euros permettant de distribuer 55.000 primes à la conversion : 10.000 pour un véhicule électrique neuf, 20.000 pour un véhicule électrique de moins de 5 ans et 25.000 pour un véhicule thermique d’une norme euro plus récente.Par ailleurs, la mise en œuvre d’une nouvelle prime à la conversion permettrait de donner une déclinaison réglementaire à la « Loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ». Pour rappel, cette Loi, ouvre la possibilité de remettre à titre gracieux, les véhicules issus de la Prime à la Conversion, avec le concours des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), à des associations œuvrant dans le champ de la solidarité.Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : – il abonde de 52 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 10.000.000 euros ; – il minore du même montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » .Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002626?format=pdf false D 19 Sans objet