AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002668 1768918085793 17 2668 2668 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ojiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani 1 Député PA719372 PO845407 PA721852 PA795176 PA717379 PA795528 PA817203 M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Metzdorf, M. Maillard, M. Rodwell et Mme Miller Article 67 ART. 67 ARTICLE 67 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_67 B VA Cohésion des territoires 3695 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer les alinéas 3 et 4.  L’article 67 prévoit de réserver les aides personnelles au logement (APL) aux seuls étudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en 2026 afin de contenir la dépense publique. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique de maîtrise budgétaire et propose d’aller plus loin, en excluant du bénéfice des APL l’ensemble des étudiants étrangers extra-communautaires.  La politique d’attractivité de la France doit encourager les étudiants à potentiel prometteur qui choisissent notre pays pour apprendre, innover et entreprendre, non pour bénéficier de ses prestations sociales.  2026-01-10 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002668?format=pdf false 0 Sans objet