AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002675 1768918090349 17 2675 2675 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 pqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795430 PO845419 PA841327 PA841539 PA608172 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delautrette, M. Roussel, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 72 ART. 72 ARTICLE 72 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_72 37 Alinéa 37 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – A l’alinéa 37, substituer au mot : « deux »le mot : « trois ».II. – En conséquence, au même alinéa 37, substituer aux mots :« égale respectivement »les mots :« respectivement égale à 90 %, ».III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 37 :« Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du en raison du passage de sa population au‑dessus de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »IV. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot : « deux »le mot : « trois ».V. – En conséquence, au même alinéa 46, substituer aux mots :« égale respectivement »les mots :« respectivement égale à 90 %, »VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 47 :« Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du en raison du passage de sa population au‑dessus de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »III. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis L’article L. 2334‑22‑2 est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation. »  I. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la fraction « bourg-centre » ou de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR), en prévoyant remplacer la garantie actuelle, limitée à une seule année et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement, par une garantie versée sur deux exercices, à hauteur de 75 % du montant antérieur la première année puis 50 % l’année suivante. Ces nouvelles garanties s’appliqueront quel que soit le motif de la perte d’éligibilité à l’une ou l’autre de ces deux fractions.Or, pour les communes concernées par la perte de deux fractions de la DSR, voire de l’ensemble des fractions (DSR « bourg-centre », DSR « cible » et DSR « péréquation »), les pertes de dotations peuvent atteindre des montants très importants.L’amendement proposé vise donc à apporter un soutien spécifique aux communes perdant la DSR, de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget.Pour cela, la garantie serait étalée sur trois ans au lieu de deux, à hauteur de 90 % du montant perçu antérieurement la première année suivant la perte d’éligibilité, à 75 % l’année suivante et enfin, à 50% la dernière année. II. La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334-22-2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office de l’éligibilité à la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles).Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L.2334-22-2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle.Cette mesure exceptionnelle ne concernait que deux communes nouvelles en 2023 qui avaient perdu des sommes très significatives de DGF.Or la population de ces communes a pu osciller depuis leur création autour du seuil de 10 000 habitants, rendant leur éligibilité à la DSU incertaine si elles passent en dessous de ce seuil.C’est pourquoi, afin de compléter le pacte de stabilité de la DGF de ces communes nouvelles qui représentent des cas très particuliers (deux concernées à ce stade), le présent amendement propose de maintenir le montant perçu au titre de la DSU, la dernière année de leur éligibilité, si leur population baisse en dessous du seuil de 10 000 habitants. 2026-01-10 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002675?format=pdf false 1 Sans objet