AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002679 1768516468209 17 2679 2679 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 easaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado 1 Député PA795730 PO845407 PA719372 PA841243 M. Marchive, M. Kasbarian et M. Saint-Pasteur Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_23 61 Alinéa 61 I. – Supprimer les alinéas 61 à 67.II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 79.III. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 92.IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à supprimer les dispositions assimilant les produits du vapotage aux droits d’accises applicables au tabac et encadrant leur distribution.Le tabagisme demeure l’un des principaux fléaux de santé publique, responsable de plus de 75 000 décès chaque année en France. À l’inverse, le vapotage s’est imposé comme un outil reconnu de réduction des risques, accompagnant efficacement le sevrage tabagique. Dépourvue de tabac et de combustion, la cigarette électronique ne saurait être considérée comme un « produit à fumer ».Or, l’article en question prévoit d’appliquer au vapotage la même fiscalité que celle du tabac et d’en restreindre l’accès. En confondant un instrument de sortie du tabac avec la source même du tabagisme, il crée une confusion néfaste pour la santé publique. En réduisant l’écart de prix entre cigarette et e-liquide, cette mesure risquerait de détourner les fumeurs de la vape et d’inciter certains vapoteurs à reprendre le tabac.Une telle fiscalisation irait donc à rebours des objectifs de lutte contre le tabagisme. Elle pénaliserait les fumeurs les plus modestes, pour qui la vape représente une alternative moins coûteuse, et fragiliserait une filière française indépendante, innovante et créatrice de plus de 20 000 emplois et 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires.Introduite sans concertation et avant la révision européenne des directives fiscales prévue en 2028, cette mesure risquerait en outre de générer une instabilité réglementaire et d’alimenter le marché parallèle.Il convient, pour préserver la cohérence de notre politique de santé publique et soutenir une filière nationale responsable, de supprimer les dispositions introduisant cette sur-fiscalisation. 2026-01-10 2026-01-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-15T23:34:04+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002679?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false 36131 Milieu Sans objet