AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002711 1768918218809 17 2711 2711 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzztzzxkk 1 Député PA842195 PO845419 PA793624 M. Eskenazi et M. Philippe Brun ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B GA Gestion des finances publiques 3715 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 739299 -63000000 -63000000 modification Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 739301 0 0 modification Facilitation et sécurisation des échanges 739303 63000000 63000000 modification 0 0 true Cet amendement vise à renforcer les moyens des contrôles douaniers afin de leur permettre de faire face à la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères, et de protéger nos normes sanitaires, environnementales et nos emplois français, face à l’explosion des flux commerciaux. Dans un contexte où la souveraineté économique de la France est menacée par une mondialisation débridée, la lutte contre la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères – notamment chinoises comme Temu, Shein ou AliExpress – devient une priorité impérieuse. Ces acteurs pratiquent un dumping massif, exploitent des failles douanières et inondent le marché de produits ne respectant pas nos normes sanitaires (règlement REACH sur les substances chimiques), environnementales (RoHS sur les restrictions des substances dangereuses) et sociales. Selon des enquêtes européennes citées par la Fédération de l’Habillement et Ouest-France, entre 85 % et 95 % des articles proposés sur ces plateformes seraient non conformes aux standards européens, exposant les consommateurs à des risques toxiques (jouets contaminés, cosmétiques dangereux) et accélérant la dégradation environnementale via une fast-fashion ultra-polluante. Cette invasion fragilise nos PME, nos commerces de proximité et nos industries, provoquant des pertes estimées à plusieurs milliards d’euros par an en emplois et en recettes fiscales, tout en creusant les inégalités territoriales. Les chiffres sont accablants et illustrent une explosion incontrôlée : à l’aéroport de Roissy seul, les arrivées d’articles ont bondi de 170 millions en 2022 à 410 millions en 2023, puis à 775 millions en 2024, soit une multiplication par 4,5 en deux ans. Au niveau national, le bilan e-commerce 2024 de la Fevad indique que les ventes en ligne ont franchi 175 milliards d’euros (+9,6 % sur un an), avec une part croissante d’importations low-cost via le fret postal et express. Pourtant, les moyens douaniers n’ont pas suivi : les effectifs dédiés à la surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises, ainsi qu’à la lutte contre la grande fraude douanière, stagnent à 7 346 ETP pour 2026, contre 7 362 ETP en 2024. Il s’agit donc d’absorber à minima ces augmentations de flux en augmentant de +10 % les moyens alloués aux contrôles douaniers, soit environ 63 millions d’euros, au lieu de l’augmentation de 2,6 % initialement prévue. Il est temps d’un renforcement à la hauteur des enjeux : protéger nos emplois, notre santé (grâce au respect des normes strictes) et notre environnement (face à l’empreinte carbone massive des importations). Cela passe par une réaffirmation de la souveraineté française, des sanctions renforcées contre les plateformes en infraction, et une coopération européenne pour bâtir un véritable bouclier démocratique et économique. Le présent amendement procède, au sein de la mission concernée, aux transferts de crédits suivants : L’action n° 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » est majorée de 63 000 000 euros en AE et CP. En conséquence, l’action n° 02 « Fiscalité des PME » du programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » est minorée de 63 000 000 euros en AE et CP. Cette diminution est purement technique, afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.  2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002711?format=pdf false D 16 Sans objet