AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002732 1768515209968 17 2732 2732 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 dvaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA793094 PO845425 PA607090 PA608416 PA842121 PA608826 PA722390 PA840979 M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Le Fur Article 21 bis ART. 21 BIS ARTICLE 21 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_21_bis A 15 Alinéa 15 Supprimer les alinéas 15 et 16. Cet amendement de repli à la suppression de l'article 21 bis vise à éviter l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine.Cette disposition adoptée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que les metteurs sur le marché financent déjà les filières REP existantes, impacterait directement les industriels et les consommateurs.  Les produits visés par ces nouvelles obligations bénéficient déjà aujourd’hui de dispositifs de collecte et de recyclage efficaces. Les éventuelles difficultés qui pourraient être identifiées peuvent par ailleurs être résolues par de simples ajustements des dispositifs existants, sans création d’une nouvelle obligation.Enfin, l’intégration de ces produits dans la REP ameublement entraînerait une écocontribution supplémentaire, générant des hausses de coûts pour les consommateurs, bénéfice environnemental démontré.C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine 2026-01-10 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-15T23:13:13+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002732?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false 0 86029 Dernier Sans objet