AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002768 1768918037048 17 2768 2768 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafho 1 Député PA643192 PO845419 PA841463 PA794094 Mme Jourdan, Mme Mercier et M. Bouloux ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 739579 -44000 -44000 modification Administration pénitentiaire 739581 44000 44000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 739583 0 0 modification Accès au droit et à la justice 739585 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 739587 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 739589 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à assurer une prime pour les soignants intervenant dans les Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO), au même titre que les autres personnels exposés quotidiennement à des risques dans ces quartiers pénitentiaires spécialisés.Les centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil se sont vus dotés en 2025 de Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO). Ces derniers sont destinés à héberger les « cent plus gros narcotrafiquants » afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leur cellule.Dans ce contexte, le Ministre de la Justice a annoncé la création d’une prime de 166 euros brut à destination de ces personnels exposés à des risques au quotidien. En l’état, elle ne concernerait que les agents directement en contact avec les narcotrafiquants. Cependant, le personnel soignant intervenant auprès des détenus ne semble pas éligible à une telle prime.Pourtant, les risques encourus concernent l’ensemble des personnels intervenant au sein du centre pénitentiaire, qu’ils soient en contact direct ou indirect avec les détenus, à l'instar du personnel administratif et soignant. Les organisations professionnelles nous alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d’ordonner des actions en dehors de la prison sans distinction entre les agents exposés physiquement ou non aux détenus.Il semblerait que 11 ETPT soient concernés dans chaque centre pénitentiaire. Ainsi, cet amendement vise à abonder le programme concerné de 44 000 euros pour assurer le versement de cette prime au personnel soignant travaillant dans les QLCO.Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :- minore de 44 000 d’euros en AE et CP l'action 07 "Formation" du programme « Justice judicaire ».- majore de 44 000 d’euros en AE et CP l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 « Administration pénitentiaire ».Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Justice judicaire » et proposons que le gouvernement lève le gage. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002768?format=pdf false G 23 Sans objet