AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002774 1768917998218 17 2774 2774 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoazzzzzu 1 Député PA643192 PO845419 PA721202 PA794830 PA794094 Mme Jourdan, M. Coquerel, M. Ott et M. Bouloux ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 739645 -112700000 -112700000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 739647 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 739649 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 739651 0 0 modification Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu 739653 14400000 14400000 création Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration 739655 30000000 30000000 création Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers 739657 15000000 15000000 création Nouvelle ligne de Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus 739659 12800000 12800000 création Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle 739661 17000000 17000000 création Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés 739663 23500000 23500000 création 0 0 true <p>Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE à l’enveloppe forêt de la planification écologique.  Cette enveloppe a été réhaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval.<br>Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin de remplacer les forêts existantes, parfois saines, par de nouvelles plantations. L’expertise CRREF, commandée par les Ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement et publiée en 2023, a démontré les effets néfastes de ces coupes rases sur les sols forestiers, le micro-climat et la biodiversité forestière. Ces coupes peuvent fragiliser les écosystèmes forestiers et la capacité des forêts françaises à produire du bois durablement. <br>Dès lors, cet amendement vise à préciser la répartition des fonds de l’enveloppe forestière du plan de renouvellement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :  - minore de 112,7 millions en AE et CP de l'action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;  - majore de 112,7 millions en AE et CP les programmes suivants (nouvelles lignes) ainsi :</p><ul><li>14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide aux travaux d'amélioration forestiers", sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an.</li><li>30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration", qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 25 000 hectares par an.</li><li>15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers", afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers. </li><li>12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus" afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M€.</li><li>17 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indice de biodiversité potentielle", sous la forme d’une aide financière à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.</li><li>23,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés", qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.</li></ul> 2026-01-10 2026-01-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002774?format=pdf false C 89 Sans objet