AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002776 1768066602135 17 2776 2776 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 qoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaain 1 Député PA841223 PO845439 PA2940 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Lahais, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Supprimer cet article. Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO).Initialement prévu à titre exceptionnel dans le cadre du PLF 2025, ce dispositif ne devait pas être prolongé. Sa reconduction en 2026 placerait une nouvelle fois les collectivités territoriales dans une situation d’incertitude budgétaire majeure, au moment même où elles élaborent leurs budgets. Ce dispositif impose aux exécutifs locaux des choix financiers contraints, souvent au détriment des investissements nécessaires à la transition écologique et à la cohésion sociale.Dans son rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes souligne elle-même « au-delà de 2025, un effet incertain sur les recettes des collectivités et sur le solde de l’État » ainsi qu’« une efficacité incertaine du prélèvement pour réduire le besoin de financement des collectivités ».Par ailleurs, le maintien du DILICO constitue une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités territoriales, principes pourtant garantis par la Constitution. En continuant à prélever près de 2 milliards d’euros supplémentaires sur les budgets locaux, l’État accentuerait la pression sur des collectivités déjà fortement sollicitées. Selon André Laignel, président du comité des finances locales, ce sont au total près de 7,5 milliards d’euros d’efforts qui seraient demandés aux collectivités cette année encore.Pourtant, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de la transition écologique et des boucliers sociaux de proximité. Les fragiliser financièrement, c’est compromettre leur capacité à agir pour la transition écologique et dans leur rôle de bouclier social.C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose, par le présent amendement, de mettre un terme à la reconduction du dispositif DILICO dans le PLF 2026, afin de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales et de leur redonner les moyens d’agir au service de la transition écologique et sociale. 2026-01-10 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002776?format=pdf false Sans objet