AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002803 1768918088629 17 2803 2803 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 oqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaami 1 Député PA841315 PO845419 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 69 ART. 69 ARTICLE 69 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_69 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 9 Alinéa 9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer les alinéas 9 à 11. L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économique et politique.Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, la volonté des acteurs économiques à investir à long terme dans le secteur énergétique français sera fragilisée. Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des effets significatifs pour la filière photovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme. Les économies annoncées — environ 150 M€ par an — apparaissent marginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et une contribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, qui participent activement à la maintenance et à l’exploitation des centrales photovoltaïques. En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’à présent permis d’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire. Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels à venir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, qui vise la réindustrialisation de la France dans les filières stratégiques pour la transition écologique. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenaire fiable et attractif pour les investissements durables.Cet amendement a été travaillé avec le SER.  2026-01-10 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002803?format=pdf false 0 Sans objet