AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002816 1768918026249 17 2816 2816 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA795026 PO845470 PA719404 PA721458 PA720230 PA642695 PA687214 PA794830 Mme Violland, M. Le Gac, M. Roseren, Mme Lise Magnier, M. Bothorel, M. Berrios et M. Ott ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DB Économie 3709 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :<table style="border-collapse: collapse; width: 446px; height: 159px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182px;">Programmes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 128.1875px; text-align: center;">+ </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 122.8125px; text-align: center;">-</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182px;">Développement des entreprises et régulations</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 128.1875px;">9 000 000 </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 122.8125px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182px;">Plan France Très Haut Débit</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 128.1875px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 122.8125px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182px;">Statistiques et études économiques</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 128.1875px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 122.8125px;">9 000 000 </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182px;">Stratégies économiques</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 128.1875px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 122.8125px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182px;">Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'Etat"</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 128.1875px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 122.8125px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182px;">TOTAUX</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 128.1875px;">9 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 122.8125px;">9 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182px;">SOLDE</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 128.1875px; text-align: center;" colspan="2">0</td></tr></tbody></table> Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France. Cet amendement vise donc à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 9 millions d’euros afin de maintenir le financement attribué au pôles de compétitivité par l’Etat.  La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités, les régions et les métropoles en particulier, qui cofinancent avec l’État les projets de R&amp;D et les structures de gouvernance des pôles (associations). Ces pôles sont des dispositifs clés au soutien de l’innovation, en favorisant le développement de projets collaboratifs de recherche et développement (R&amp;D) sur l’ensemble du territoire. Ils accompagnent également le développement et la croissance des entreprises membres grâce à la valorisation et à la mise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issus des résultats des projets de recherche. En permettant aux entreprises impliquées de prendre une position de premier plan sur leurs marchés en France, en Europe et à l’international, les pôles de compétitivité sont des moteurs de croissance et d’emplois. La suppression du financement des pôles de compétitivité est une mesure budgétaire prise sans vérifier leur capacité à absorber ce choc financier. Les conséquences de cette mesure sur la dynamique économique et d’innovation que ces pôles avaient créée dans les territoires pourrait donc être désastreuse. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement. Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programme n°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.Los des discussions dans les deux Chambres et notamment au Sénat, il a été précisé que des crédits avaient été ouverts dans le PLF 2025 avec un report garanti sur 2026. Aussi, l'amendement appelle le Gouvernement à lever le gage en confirmant le report de crédits effectif. Cet amendement a été rédigé avec les pôles de compétitivité labélisés pour la période 2023-2026 de la région Auvergne-Rhône-Alpes.   2026-01-10 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002816?format=pdf false E 11 Sans objet