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AN
0
EXANR5L17PO838901B2247P0D1
PRJLANR5L17B2247
ktaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo
1
Député
PA719558
PO845454
M. Balanant
ÉTAT G
ART. 52
ARTICLE 52
ANNEXE
A
ARTICLE 52
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/17/textes/2247.asp#D_ETAT_G
B
JA
Justice
3721
Apres
979
Après l'alinéa 979
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 979, insérer l'alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées dans le cadre de procédures liées aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamialiales, au civil et au pénal. »</p>
<p>L'objectif de cet amendement est de créer deux nouveaux indicateurs de performances au sein de l'objectif "garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle" du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la mission justice. </p><p>Ces nouveaux indicateurs, dédiés procédures liées à des violences sexistes et sexuelles et à des violences intrafamiliales, sont nécessaires pour une meilleure lisibilité et une meilleur visibilité de nos besoins en matière d'aides juridictionnelles. Leur mise en oeuvre est essentielle pour garantir une lisibilité renforcée de l'activité juridictionnelle dans ces domaines mais aussi pour assurer une visibilité précise et objectivée de nos besoins en matière d'aide juridictionnelle. L'absence de tels indicateurs ne nous permet pas aujourd'hui d'évaluer correctement l'ampleur des demandes, d'anticiper l'évolution des besoins et donc, in fine, d'allouer de manière cohérente et suffisantes les crédits nécessaires. </p>
2026-01-10
2026-01-10
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ET
En traitement
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PDF
application
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Sans objet