AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002839 1768295058645 17 2839 2839 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 adcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafk 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 3 quater ART. 3 QUATER ARTICLE 3 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3_quater A 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« premier »le mot :« deuxième ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :« « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou des actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants, lorsqu’ils ne sont pas affectés par la société à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du même premier alinéa : ».III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :« non professionnel ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :« non professionnel ».V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :« les métaux précieux et les »les mots :« métaux précieux, ».VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, »VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer :« non exclusivement affectés à un usage professionnel ».X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.Cet amendement de repli conserve les dispositions de l’article 3 quater tel qu’issu du Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus de l’assiette du pacte Dutreil. 2026-01-10 2026-01-12 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002839?format=pdf false 1 Sans objet