AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003107 1768516468730 17 3107 3107 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 easaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads 1 Député PA793948 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA2940 M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_23 A 66 Alinéa 66 I. – Supprimer l'alinéa 66.I. – En conséquence, substituer aux deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89 la ligne suivante :« <table style="border-collapse: collapse; height: 49px; width: 657px;"><tbody><tr style="height: 57.5px;"><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.828px; height: 57.5px; text-align: center;">Produits du vapotage</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 201.328px; height: 57.5px; text-align: center;">Tarif (en €/1 000 millilitres)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 244.844px; height: 57.5px; text-align: center;">150</td></tr></tbody></table> ». Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.En l’état, le projet de loi de finances prévoit de créer une accise sur les liquides du vapotage à montants différenciés selon la concentration de nicotine : 3 centimes par millilitre pour les liquides faiblement nicotinés et 5 centimes par millilitre pour les liquides fortement nicotinés.La création de cette accise vient corriger une exception fiscale française : la France ne taxe pas les liquides du vapotage alors que dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ces produits et une proposition de directive européenne prévoit une taxation de ces produits dès 2028. Au demeurant, la taxation des liquides du vapotage répond à une raison sanitaire : si les cigarettes électroniques peuvent être dans certains cas des moyens de sevrage tabagique efficaces, ces produits ne sont pas sans risque, notamment pour les jeunes et les non-fumeurs.Toutefois, les montants proposés par le Gouvernement posent question. Une accise de 3 à 5 centimes d’euros par millilitre serait particulièrement faible alors que nos voisins européens adoptent des taux plusieurs fois supérieurs (20 centimes d’euros par millilitre en Allemagne, 15 centimes par millilitre en Belgique, 15 à 20 centimes par millilitre en Espagne, 50 centimes par millilitre en Irlande). D’autre part, le principe même de définir deux tranches différenciée n’a pas de sens en matière de prévention. En effet, le consommateur de liquide du vapotage fortement nicotiné est avant tout un consommateur ayant développé une forte addiction à la nicotine, à l’inverse duconsommateur ayant recours à des liquides plus faiblement dosés. La fiscalisation de ces produits devrait être la même quel que soit le niveau de nicotine, dans la mesure où les produits du vapotage peuvent être dans certains cas un moyen de sevrage efficace.Aussi, cet amendement propose de fixer l’accise sur les liquides du vapotage à 15 centimes par millilitre pour l’ensemble des produits. 2026-01-10 2026-01-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-15T23:34:06+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003107?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false 36131 Dernier Sans objet