AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003139 1768918240045 17 3139 3139 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapdzzzzzzzvi 1 Député PA796018 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 741801 0 0 modification Aide à l'accès au logement 741803 -550000000 -550000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 741805 550000000 550000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 741807 0 0 modification Politique de la ville 741809 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 741811 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique, sans conduire à des augmentations de loyers pour les locataires.À l’occasion du Congrès HLM de 2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an, géré par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dispositif devait constituer un levier essentiel pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM.Pourtant, cette promesse n’a pas été tenue. Le présent projet de loi de finances ne prévoit qu’une enveloppe résiduelle de 50,5 millions d’euros, uniquement destinée à financer les dossiers déjà retenus au titre de 2024 et 2025. Ce recul budgétaire est particulièrement préoccupant. L’État s’était fixé pour objectif, dès 2024, la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. Dans les faits, seuls 18 000 logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique, et 4 000 logements d’un changement de vecteur de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.Avec un parc de plus de 4,5 millions de logements sociaux, il est pourtant impératif d’inscriredurablement ce secteur dans la trajectoire de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience, notamment en vue de la sortie progressive des passoires énergétiques.De plus, il nous semble nécessaire de supprimer la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d’économie d’énergie.Aujourd’hui, lorsqu’un bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E. Nous nous opposons à un tel principe : un bailleur doit fournir un logement décent à un locataire et ce dernier n’a pas besoin de payer pour cela. C’est un droit. Cela met en difficulté les locataires modestes qui subissent la double peine : habiter pendant des années dans une passoire thermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.Il convient donc que l’État permette aux bailleurs, en les finançant à hauteur de la perte subie, de ne pas recourir à ces augmentations de loyer, afin d’améliorer l’acceptabilité sociale des travaux de réhabilitation. Les bailleurs sociaux disposent de la volonté et de la capacité technique pour accélérer la rénovation énergétique de leur parc. Cependant, ils ne peuvent supporter seuls cet effort d’investissement considérable, dans un contexte où, depuis 2017, ils subissent déjà de fortes contraintes financières, notamment liées à la réduction du loyer de solidarité (RLS) instaurée pour compenser la baisse des APL.C’est pourquoi, par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter de 550 millions les fonds pour la rénovation énergétique des bailleurs sociaux, en augmentant de 350 millions d’euros le Fonds de rénovation énergétique du parc social, et en allouant 200 millions d’euros pour compenser l’absence d’augmentation des loyers. Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :– majorer de 550 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;– minorer de 550 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ».Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage. 2026-01-10 2026-01-16 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003139?format=pdf false C 18 Sans objet