AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003147 1768487067520 17 3147 3147 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA720728 PO845454 PA794114 PA719558 PA720256 PA805166 PA720162 PA719024 PA721336 PA793520 PA605694 PA719914 PA793716 PA719938 PA722284 PA267318 PA331582 PA719822 PA722162 PA720092 PA721234 PA720334 PA794830 PA719640 PA795100 PA795124 PA794702 PA795374 PA721984 PA722374 PA795258 PA794810 PA720720 PA721182 PA720038 PA720560 M. Mattei, M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, Mme Darrieussecq, M. Croizier, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Martineau, M. Padey, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Morel, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, Mme Josso et Mme Perrine Goulet Article 4 quinquies ART. 4 QUINQUIES ARTICLE 4 QUINQUIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_4_quinquies 14 Alinéa 14 I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :« report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues aux mêmes 1 ou 2 a été exercée ; »les mots « sursis d’imposition jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée. »II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce sursis est accordé sous réserve que les immobilisations soient conservées par l’entreprise. »III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :« Ce sursis est accordé sous réserve que les immobilisations soient conservées par l’entreprise. »IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à modifier l’article 151 octies D du code général des impôts créé par cet article en remplaçant le mécanisme de report d’imposition par un sursis d’imposition. Cette modification est essentielle pour garantir une meilleure sécurité économique pour les entrepreneurs et éviter des situations financières désavantageuses.Le report d’imposition, tel que prévu actuellement, peut entraîner des difficultés financières pour les entrepreneurs. En effet, lors de la revente de l’entreprise, si le prix de vente est inférieur à la valeur des immobilisations, l’entrepreneur peut se retrouver à payer une plus-value élevée, ce qui est économiquement injustifié. Le sursis d’imposition, en revanche, permet de différer l’imposition jusqu’à la réalisation effective de la plus-value, offrant ainsi une plus grande flexibilité et sécurité financière.   2026-01-10 2026-01-14 true DI Discuté DI Adopté 2026-01-15T15:24:09+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003147?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false Sans objet