AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003154 1768918242304 17 3154 3154 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzwbso 1 Député PA842045 PO845439 Mme Ozenne ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 741841 -7000000 -7000000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 741843 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 741845 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 741847 7000000 7000000 modification Prévention des risques 741849 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 741851 0 0 modification Service public de l'énergie 741853 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 741855 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 741857 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 741859 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 741861 0 0 modification Fonds territorial climat 741863 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement propose de renforcer de 7 M€ en AE et en CP les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », afin d’augmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).Opérateur stratégique, l’IGN assure des missions essentielles pour l’aménagement du territoire, la politique forestière, la protection de l’environnement, le développement durable, la prévention des risques, la défense et la sécurité nationale, dans un contexte où les enjeux de souveraineté des données géographiques et forestières nationales, et de souveraineté technologique de leur diffusion et des services numériques associés (Géoplateforme) sont renforcés.L’ouverture et la gratuité des données publiques ont entraîné une diminution très significative des ressources propres de l’IGN, qui assuraient jusqu’alors le financement de ses missions statutaires. En 2024, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a estimé le déficit structurel de l’établissement à environ 15 M€, malgré la réduction importante de ses effectifs, la baisse des investissements pour renouveler l’outil de production et des plans d’économies de fonctionnement.L’IGN a déjà engagé des efforts importants : réduction des effectifs (-61 ETP prévus sur 2025-2028 après -25 ETP en 2024), baisse d’un tiers des investissements en 2025, diminution des coûts de fonctionnement, et très fortes innovations dans les secteurs de l’intelligence artificielle et de l’automatisation. Malgré ces mesures, les soldes budgétaires sont négatifs depuis 2022 et la trésorerie est désormais inférieure au seuil prudentiel. Sans soutien supplémentaire, l’établissement pourrait se trouver dans l’incapacité de présenter un budget 2026 soutenable. En cas de difficulté financière de l’IGN, les activités qui seraient menacées auraient un impact sur la connaissance des forêts face au changement climatique, la prévention des inondations et des incendies, les aides de la politique agricole commune, les déclaration de PLU…Le présent amendement vise donc à accorder un renfort immédiat minimal, identifié à 7 millions d’euros, sur les ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues pour l'action 12 "Information géographique et cartographique" du programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie ». Elle minore en conséquence les crédits de l'action 01 "routes" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".  2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003154?format=pdf false E 14 Sans objet