AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003170 1768516407914 17 3170 3170 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 easaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk 1 Député PA794270 PO845419 Mme Pic Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_23 61 Alinéa 61 I. – Supprimer les alinéas 61 à 66.II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 75.III. – En conséquence, à l’alinéa 79, supprimer les mots : « , autres que les produits relevant des catégories fiscales des produits du vapotage ».IV. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89. L’objet de cet amendement est de supprimer la catégorie fiscale des produits du vapotage, ainsi que le dispositif d’accise afférent.   Si l’instauration d’une fiscalité relative aux produits de la vape doit pouvoir être discutée, la mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu au même titre que les autres dispositifs évoqués à l’article 23 du présent projet de loi.   Plusieurs raisons invitent à ce raisonnement.   D’une part, les produits du vapotage ont démontré leur intérêt en matière de santé publique en ce qu’ils facilitent le sevrage tabagique. En effet, le vapotage est aujourd’hui l’outil le plus utilisé par les fumeurs et anciens fumeurs pour sortir du tabac.   D’autre part, une telle fiscalisation doit prendre en compte la spécificité des acteurs du secteur dans l’objectif de préserver les PME de la filière française indépendante face aux grands groupes directement affiliés aux acteurs de l’industrie du tabac.   Par ailleurs, la taxation telle qu’elle est proposée apparaît inadaptée en ce qu’elle participe à l’assimilation des produits tabagiques aux produits nicotinés. Ces produits n’ont pourtant rien de comparable puisque le rapport bénéfice-risque est, de l’avis des professionnels de santé, largement favorable aux produits du vapotage.   Enfin, cet amendement tend à souligner l’importance de mettre le ministère de la Santé au cœur du pilotage des politiques publiques liées à la consommation des produits du vapotage. En ce sens, la mise en place d’un système de licence tel qu’évoqué lors de l’examen en commission des finances, lequel laisserait le pilotage des produits du vapotage aux mains du ministère de l’Économie et des Finances, apparaît comme une solution totalement inadaptée. 2026-01-10 2026-01-15 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-15T23:33:04+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003170?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false 0 36131 Milieu Sans objet