AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003179 1768517068524 17 3179 3179 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ebeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA842271 PO845514 PA842299 PA605745 PA795876 PA795240 PA721270 PA795820 PA793174 PA796010 PA335612 PA774962 PA795998 PA721896 PA795868 PA796106 PA794710 PA720838 M. Maurel, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, M. Brugerolles et Mme Bourouaha Article 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_24 A 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définis à l’article L. 453‑31 ». L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. Elle s’applique sur la somme des abonnements payés par les utilisateurs, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.Cette taxe concerne actuellement les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime...), l'article 24 prévoit d'élargir le champ de cette taxe aux plateformes qui hébergent des contenus "amateurs" pour lesquels les fournisseurs de contenus sont rémunérés. Parmi ces plateformes il y a Kick, plateforme sur laquelle Jean Pormanove est décédé en direct, ou OnlyFans... etc.. L'article 24 du PLF prévoit la mise en place d’une exemption pour l'ensemble des contenus pour lequel les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 €. Cet amendement propose de supprimer l'exemption pour les contenus à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, comme c'est le cas pour les autres moyens de diffusion, et maintient l'abattement pour les autres contenus diffusés.Le rendement attendu de cette taxe est de 120 millions d’euros en 2026.  2026-01-10 2026-01-15 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-15T23:44:19+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003179?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false Sans objet