AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003204 1768500796202 17 3204 3204 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacxzzb 1 Député PA719778 PO845470 M. Jolivet Article 12 octies ART. 12 OCTIES ARTICLE 12 OCTIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_12_octies 30 Alinéa 30 I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € », le montant : « 14 000 € ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : « pour les logements affectés à la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »III. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 10 700 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros. 2026-01-10 2026-01-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-15T19:12:42+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003204?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false 36203 Milieu Sans objet