AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003211 1768918379868 17 3211 3211 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvzryc 1 Député PA840947 PO845439 PA721210 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Catherine Hervieu, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 742217 -270000000 -270000000 modification Concours spécifiques et administration 742219 270000000 270000000 modification Fonds Protection sociale complémentaire 742221 0 0 modification 0 0 true Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, vise à corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus et habitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant au cœur de la transition écologique territoriale.Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) vers l’administration fiscale de droit commun (DGFiP) a entraîné une forte baisse des recettes et de multiples dysfonctionnements, reconnus dans le rapport parlementaire de David Amiel et Christine Pirès Beaune (Rapport d’information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, n° 1594, juin 2025). Les pertes cumulées atteignent près de 500 millions d’euros depuis 2023, dont environ 300 millions directement liés à ces dysfonctionnements techniques. Pour 2024, la part départementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %.Cette situation ne peut être expliquée par la seule conjoncture. Elle contredit les assurances données lors de la réforme, selon lesquelles les collectivités ne subiraient aucun impact financier. Elle affaiblit des politiques publiques essentielles de planification, de conseil architectural et de préservation des paysages.Le Gouvernement inscrit ce dysfonctionnement dans un contexte plus large de désengagement vis-à-vis de la transition écologique locale : baisse des crédits de MaPrimeRénov’, réduction drastique des ambitions du Fonds vert, gel prolongé de la DGF, contrainte accrue du FCTVA. Autant de signaux qui témoignent d’une politique anémiée et d’un recul des moyens alloués à la transformation écologique des territoires — à rebours des engagements de planification écologique annoncés.Les CAUE, financés principalement par la part départementale de la taxe d’aménagement, assurent une mission d’intérêt général en matière d’ingénierie territoriale et d’équilibre du développement local. Leur affaiblissement, voire leur disparition, constituerait un renoncement écologique et social majeur.Le ministère de l’Économie a reconnu dès janvier 2025 les difficultés de recouvrement et annoncé un rattrapage des sommes dues. Pourtant, aucun calendrier ni mécanisme de compensation n’a été communiqué, laissant les départements dans une grande incertitude. Cette absence de réponse illustre l’affaiblissement de la décentralisation : les collectivités restent dépendantes d’un État centralisé qui contrôle les ressources sans en garantir la stabilité.Cet amendement vise donc à réparer une anomalie fiscale et budgétaire et à sécuriser le financement des CAUE. Il propose d’ouvrir 270 millions d’euros sur l’action 02 du programme 122 « Administration des relations avec les collectivités territoriales », gagés sur l’action 06 du programme 119, dans le respect des règles de recevabilité financière.Le groupe Écologiste et social demande la levée du gage, dans une mission Relations avec les collectivités territoriales déjà sous-financée, et appelle le Gouvernement à compenser intégralement les pertes subies. Le présent amendement est un redépot du n° CL302 qui a été adopté le mercredi 29 octobre en Commission des lois saisie pour avis, avant le rejet de l’ensemble des crédits de la mission. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003211?format=pdf false C 37 Sans objet