AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003224 1768918094233 17 3224 3224 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 qoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaixo 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 890 »le nombre : « 750 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :« 2026 »,insérer les mots : « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».IV.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;» Le présent amendement vise à exclure, au titre de l’année 2026, les départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes qualifie la situation financière des départements de « défavorable », conséquence de l’effet de ciseaux lié à la chute des recettes de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024 et à la hausse de leurs dépenses obligatoires en matière d’action sociale. 2026-01-10 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003224?format=pdf false Sans objet