AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003253 1768918018760 17 3253 3253 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzwzu 1 Député PA841487 PO845401 PA793432 PA840075 PA793166 PA793928 PA840135 PA840801 PA793892 PA841605 PA795974 PA841563 PA793616 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B EC Enseignement scolaire 3713 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 737057 -1 -1 modification Enseignement scolaire public du second degré 737059 -1 -1 modification Vie de l'élève 737061 -1 -1 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 737063 0 0 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 737065 0 0 modification Enseignement technique agricole 737067 0 0 modification Enseignement en éducation prioritaire 737069 3 3 création 0 0 true Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs Rep et Rep+. Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré. Ces actions supportent aussi les dépenses afférentes aux postes d’enseignants supplémentaires rendus nécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en Rep et Rep+. Le rapport rendu en mai 2025 par la Cour des compte illustre les difficultés que cette institution a elle-même à chiffrer le budget alloué aux dispositifs Rep et Rep+ (L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser, p.20‑22).Le présent amendement vise donc à imposer la création d’une ligne budgétaire spécifique pour qu’à l’avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informations claires sur les financements relatifs aux dispositifs Rep et Rep+.C’est pourquoi, il transfère un euro symbolique de chacun des programmes 140, 141 et 230 (qui contribuent au financement du dispositif Rep et Rep+) vers un nouveau programme intitulé « Enseignement en éducation prioritaire », dans l’attente que le Gouvernement puisse y inscrire les montants correspondants. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003253?format=pdf false K 33 Sans objet