AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003281 1768918160868 17 3281 3281 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 qoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo 1 Député PA795722 PO845407 M. Olive Article 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 21 Alinéa 21 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Compléter l’alinéa 21 par les mots :« et des collectivités bénéficiaires du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en application du V de l’article. L. 3334‑18 du code général des collectivités territoriales. »II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte potentielle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;» Cet amendement vise à compléter l’alinéa 21 pour exonérer du Dilico les départements bénéficiaires, du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO) au même titre que les collectivités bénéficiaires du fonds de sauvegarde tel que cela est déjà prévu.   Cette précision répond au même impératif d’équité : les départements peinent encore à retrouver le niveau de recettes des DMTO d’avant-crise, et la situation est telle que certains départements historiquement non bénéficiaires du FNP DMTO perçoivent désormais une part de péréquation. On ne peut pas, dans ce contexte, donner d’une main en attribuant des ressources de solidarité et reprendre de l’autre par des prélèvements excessifs. Il est essentiel d’éviter toute sur-péréquation et de garantir une approche équilibrée.   Cette mesure contribue à une approche plus individualisée, qui ne pénalise pas les collectivités vertueuses et qui tient compte des efforts déjà réalisés. Elle s’inscrit dans la logique de responsabilisation des acteurs locaux, tout en garantissant une répartition plus harmonieuse des prélèvements et en prenant en compte les contraintes spécifiques des départements.   2026-01-10 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003281?format=pdf false Sans objet