AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003283 1768300973152 17 3283 3283 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 gfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA842271 PO845514 PA842299 PA605745 PA795876 PA795240 PA721270 PA795820 PA793174 PA796010 PA335612 PA774962 PA795998 PA721896 PA795868 PA796106 PA794710 PA720838 M. Maurel, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, M. Brugerolles et Mme Bourouaha Article 26 bis ART. 26 BIS ARTICLE 26 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_26_bis Supprimer cet article. Le présent amendement propose de supprimer l'exclusion des véhicules de titrisation du champ d'application du Pilier 2 de l’OCDE, relatif à l’imposition minimale mondiale. L’article 26 bis ne vise pas à modifier les règles prudentielles régissant la titrisation. Il répond à une préoccupation des acteurs bancaires : garantir la neutralité fiscale de structures qui, par nature, sont des « véhicules de passage » n’ayant pas vocation à réaliser des bénéfices propres, mais à transférer des flux de revenus. Néanmoins, le gouvernement ne peut faire preuve d'amnésie. La crise de 2008 a démontré avec violence comment la titrisation à outrance, peut servir à masquer les risques plutôt qu’à les répartir, menaçant ainsi l'équilibre financier mondial. « Sanctuariser » fiscalement ces véhicules sans une vigilance extrême revient à encourager un modèle dont nous connaissons les limites. En l'absence de données précises sur les volumes financiers concernés et sur les risques d'effets d'aubaine pour des montages d'optimisation fiscale agressive, le principe de prudence doit s'imposer. 2026-01-10 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003283?format=pdf false 86039 Dernier Sans objet