AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003285 1768427697536 17 3285 3285 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3 I. – Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle.Dans sa rédaction initiale déjà, cette mesure s’inscrivait dans une logique de matraquage fiscal contraire à l’attractivité économique, car les holdings patrimoniales jouent un rôle essentiel dans la structuration et la transmission des entreprises familiales notamment et dans le financement de l’économie réelle.En taxant le patrimoine financier qu’elles détiennent, le PLF prenait ainsi le risque d’affaiblir les entreprises familiales, souvent actionnaires de long terme et garantes d’une gestion prudente et d’inciter à la délocalisation des capitaux, alors que la concurrence fiscale européenne demeure forte.Telle que modifiée par le Sénat, cette taxe est désormais conçue pour avoir un rendement appelé à tendre vers zéro pour les finances publiques, perdant ainsi toute justification budgétaire et s’apparentant davantage à une mesure de nature quasi-pénale qu’à un instrument fiscal de rendement.Dès lors qu’elle ne répond plus à un objectif de financement des politiques publiques, cette taxe ne peut être analysée que comme un signal dissuasif adressé aux détenteurs de capital et aux investisseurs de long terme, au détriment de l’attractivité économique du territoire national.Alors que le pays souffre déjà d’un niveau de prélèvements obligatoires record et d’un exode croissant des talents et des capitaux, instaurer une nouvelle taxe sur le patrimoine financier revient à pénaliser ceux qui investissent, innovent et transmettent.La politique fiscale doit encourager la création de richesse, non la sanctionner. C’est pourquoi il est proposé de supprimer purement et simplement l’article 3. 2026-01-10 2026-01-13 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T22:54:43+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003285?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30103 false 85913 Dernier Sans objet