AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003398 1768917912139 17 3398 3398 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 oakaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA267285 PO845425 PA332523 PA840979 PA608016 PA793094 PA607090 PA368 PA642847 PA718884 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA330909 PA870009 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA695512 PA719272 PA643104 PA794038 PA720644 PA794994 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 M. Wauquiez, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, M. Descoeur, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques Article 65 quinquies ART. 65 QUINQUIES ARTICLE 65 QUINQUIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_65_quinquies Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une "taxe casseurs".L'article 65 quinquies introduit par le gouvernement au Sénat conduit à instaurer une véritable "taxe casseurs" sur les Français les obligeant à payer une surprime à leurs contrats d'assurance pour couvrir le risque de dégradations causées par les émeutes urbaines.Cette disposition pose, à nos yeux, au moins deux problèmes de fond. Le premier étant qu'elle instille l'idée que les Français devraient payer deux fois pour pallier la carence de l'Etat à assurer l'ordre public. En effet, ils y contribuent déjà largement par leurs impôts, puisque nulle mission n'est plus consubstantielle à l'Etat que celle s'assurer la sécurité des biens et des personnes. Le second consiste à faire payer à la majorité le coût des agissements d'une minorité de délinquants. Ce n'est pas acceptable. Notre groupe propose, plutôt qu'une taxe sur les Français qui subissent ces actes, d'instaurer un véritable principe de "casseur-payeur" en suspendant par exemple le droit aux prestations sociales des auteurs d'émeutes, d'incendies, de dégradations.Aussi, nous proposons la suppression pure et simple de cet article. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003398?format=pdf false Sans objet