AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003415 1768918154209 17 3415 3415 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 oakaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA408578 PO845425 M. Berger Article 65 quinquies ART. 65 QUINQUIES ARTICLE 65 QUINQUIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_65_quinquies Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. L’article 65 quinquies prévoit de faire peser sur les assurés et, plus largement, sur l’ensemble des Français, le coût des destructions survenues lors des émeutes. Un tel mécanisme revient à socialiser les conséquences financières d’actes de délinquance grave, en les transférant vers des cotisants et des contribuables qui en sont totalement étrangers. Il n’est ni juste ni responsable de demander aux ménages, déjà fortement sollicités, de supporter le coût de comportements délictueux. La réparation des dommages liés aux violences urbaines doit relever de la responsabilité de leurs auteurs et de la puissance publique, non d’une mutualisation forcée au détriment des assurés. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article afin d’éviter que les Français n’aient à payer pour les destructions commises par des casseurs lors des émeutes. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003415?format=pdf false Sans objet