AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003434 1768918062894 17 3434 3434 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvzrzpk 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 742555 -110000000 -110000000 modification Concours spécifiques et administration 742557 110000000 110000000 modification Fonds Protection sociale complémentaire 742559 0 0 modification 0 0 true En 2026, en l’absence de gel des prestations sociales, le revenu de solidarité active (RSA) sera revalorisé sur l'inflation au 1er avril. Cette revalorisation devrait être de 1,1%, ce qui équivaut pour les départements, qui financent le RSA, à une hausse de leurs dépenses d'environ 110 millions d'euros.Les départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à financer une augmentation qu'ils n'ont pas décidée. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux, alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs.En conséquence, cet amendement propose une compensation par l’État de la hausse des dépenses revenant aux départements du fait de la revalorisation du RSA à hauteur de 110 millions d’euros pour 2026. Pour cela, il abonde de 110 millions d’euros l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 et diminue à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003434?format=pdf false C 91 Sans objet