AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003436 1768918240624 17 3436 3436 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzuwwbz 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DC Direction de l'action du Gouvernement 3705 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Coordination du travail gouvernemental 741819 0 0 modification Protection des droits et libertés 741821 -25000000 -25000000 modification -25000000 -25000000 true Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 25 millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).Pour 2026, les dotations prévues s’élèvent à 51,2 millions d’euros, contre 46,6 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de plus de 10 % en quatre ans, sans amélioration notable de l’efficacité de la régulation ni réduction de ses coûts de fonctionnement. Dans un contexte de discipline budgétaire et de recherche d’économies publiques, une telle progression apparaît injustifiée.Par ailleurs, les interventions de l’ARCOM suscitent des interrogations quant à la proportionnalité de ses sanctions et au respect effectif de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’autorité doit veiller à l’équilibre entre régulation et pluralisme, sans excès d’interventionnisme.Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 3 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003436?format=pdf false A Sans objet