AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003485 1768337028850 17 3485 3485 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aaoaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 27 undecies ART. 27 UNDECIES ARTICLE 27 UNDECIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_27_undecies 16 Alinéa 16 I. – À l’alinéa 16, après le mot :« et »insérer les mots :« 3° et 4° du »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Les 1° et 2° du II s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la présente loi. » Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin de simplifier les règles et les procédures de la taxe dans l’objectif d’optimiser son recouvrement, l’article 27 undecies prévoit divers correctifs techniques ainsi que des mesures de simplification en matière de fiscalité de l’aménagement. Il améliore également la procédure de taxation d’office afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l’absence de déclaration en dépit de relance du pétitionnaire. Cette procédure, adaptée pour les constructions sans autorisation d’urbanisme et pour le défaut de déclaration dans un processus dématérialisé malgré les relances du pétitionnaire, permet la taxation sans mise en demeure préalable des personnes qui ont procédé illégalement à des constructions.En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1erjanvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 undecies afin de ne pas supprimer rétroactivement une procédure fiscale actuellement applicable au contribuable. 2026-01-10 2026-01-13 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003485?format=pdf false 0.1 Sans objet