AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003490 1768517578527 17 3490 3490 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 edcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 24 quater ART. 24 QUATER ARTICLE 24 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_24_quater Supprimer cet article. Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 quater du projet de loi de finances pour 2026 qui proroge le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (dit « cinéma international »), prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI), jusqu’au 31 décembre 2028.Le Gouvernement est favorable à ce dispositif qui encourage la localisation de productions en France, dans un contexte de forte concurrence internationale.Toutefois, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France jusqu’au 31 décembre 2026. Dès lors, une prorogation d’ensemble du dispositif dès aujourd’hui serait prématurée et contraire aux orientations de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, dont l’article 7 prévoit que les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de 3 ans et à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l’efficacité et le coût de celles-ci.Surtout, la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2028 serait incohérente avec l’instauration d’une clause grand-père proposée à l’article 24 quinquies dans la mesure où, par exemple, les délais de prise en compte des dépenses seraient incompatibles avec le droit de reprise de l’administration. 2026-01-10 2026-01-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-15T23:52:45+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003490?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false Sans objet