AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003491 1768513618038 17 3491 3491 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 eciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 24 ter ART. 24 TER ARTICLE 24 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_24_ter Supprimer cet article.  L’article 24 ter du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, augmente, pour les œuvres d’animation, le plafond du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de 3 000 € à 6 000 € par minute produite et livrée.Le présent amendement propose de supprimer cet article. Ce crédit d'impôt a déjà été fortement renforcé ces dernières années afin d’adapter le régime aux évolutions du secteur et de mieux faire face à la concurrence internationale :- pour les œuvres audiovisuelles, son plafond a récemment été porté de 1 300 € à 3 000 € par minute pour les œuvres d’animation ;- son taux a été relevé à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et les œuvres cinématographiques réalisées principalement ou intégralement en langue française ;- pour les œuvres audiovisuelles, le taux a été porté à 25 % (au lieu de 20 %) pour les œuvres de fiction, d'animation et documentaire.Ces élargissements ont contribué au dynamisme important de la dépense fiscale, dont le coût a fortement augmenté depuis sa création : la part du financement public dans la production cinématographique et audiovisuelle atteint ainsi 30 %, doublant en 10 ans.Or, la différence entre les plafonds applicables aux œuvres audiovisuelles de fiction, d'animation et de documentaire est la conséquence des différences de coûts de relocalisation de la production des œuvres. Le doublement du plafond applicable aux œuvres d’animation risquerait donc de compromettre l'efficience et la cohérence du dispositif. Elle remettrait également en cause son mécanisme incitatif en faveur des œuvres qui sont le plus intensives en dépenses et, par extension, qui sont donc susceptibles de mobiliser le plus de ressources humaines du secteur audiovisuel et cinématographique sur le territoire français.Enfin, la production d’œuvres audiovisuelles bénéficie d'autres sources de financement que le crédit d'impôt, telles les aides versées par le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et les financements assurés par les diffuseurs TV, qui ont l’obligation de soutenir financièrement la création audiovisuelle. Le financement des œuvres audiovisuelles par les diffuseurs est ainsi assuré à hauteur de 68 % pour la fiction, de 24 % pour l’animation et de 49 % pour le documentaire. 2026-01-10 2026-01-15 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003491?format=pdf false Sans objet