AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003502 1768918141949 17 3502 3502 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvzu 1 Député PA1630 PO845425 M. Herbillon ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 742623 -110000000 -110000000 modification Concours spécifiques et administration 742625 110000000 110000000 modification Fonds Protection sociale complémentaire 742627 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.En 2026, en l’absence de gel, le RSA va être revalorisé au 1er avril. Cette revalorisation – fixée sans concertation voire sans information – pourrait être de 1,1% (compte tenu de l’inflation).Financeurs du RSA, les Départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à absorber ce qui équivaut à environ 110 millions d’euros en année pleine.Leurs dotations sont gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleursDans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’éstt pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensé (et même 3,5 milliards en impact cumulé).Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation par l’État à hauteur de 110 millions d’euros (montant en année pleine) pour 2026.Le présent amendement propose d’abonder de 110 millions d’euros l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119. Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003502?format=pdf false Sans objet