AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003531 1768414377490 17 3531 3531 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aaoaaaaaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade 1 AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003460 Député PA721270 PO845514 PA842271 PA605745 PA842299 PA720838 PA794710 PA795868 PA796106 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA793174 PA796010 PA795820 PA795240 PA795876 M. Peu, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane Article 27 ter ART. 27 TER ARTICLE 27 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_27_ter I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition »les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 30, substituer au taux : « 50 % » le taux :« 70 % ».IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :« Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %. « Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts ; les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. » « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de toute délibération relative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.  Le sous-amendement vise à : 1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant à imposition ; 2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome, différenciée et complémentaire. 2026-01-14 2026-01-14 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T19:12:33+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003531?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30102 false 86157 Premier Sans objet