AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003589 1768843767464 17 3589 3589 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacxze 1 AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003580 Député PA719922 PO845407 M. Causse Article 12 octies ART. 12 OCTIES ARTICLE 12 OCTIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_12_octies Apres 17 Après l'alinéa 17 Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « XXI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 4° Au IX de l’article 199 tricies, les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». »« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.  2026-01-15 2026-01-19 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003589?format=pdf false Sans objet