AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003629 1769167755120 17 3629 3629 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapdzzzzzzzzzz 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 743207 -119600000 -119600000 modification Aide à l'accès au logement 743209 -33500000 -33500000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 743211 14600000 14600000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 743213 -14748022 -14748022 modification Politique de la ville 743215 -21500000 -21500000 modification Interventions territoriales de l'État 743217 29000000 29000000 modification -145748022 -145748022 true Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Cohésion des territoires », pour un montant de 111 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :<ul><li>–6 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;</li><li>–85 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;</li><li>–20 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville ».</li></ul>Ce nouvel effort en dépense de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :<ul><li>–34 M€ en AE et en CP sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » ;</li><li>–9 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;</li><li>+100 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;</li><li>–2 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville » ;</li><li>+29 M€ en AE et en CP sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » ;</li><li>–120 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».</li></ul> 2026-01-23 2026-01-23 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003629?format=pdf true Sans objet