AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000058 1770841480456 17 58 58 AN 0 EXANR5L17PO838901B2303P0D1 PIONANR5L17B2303 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadxhub 1 Député PA607090 PO845425 PA774954 PA721816 PA841047 PA722390 PA842141 PA870009 PA695512 PA643104 PA842121 M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2303.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclus les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à toute occupation. » Le présent amendement vise à exclure du champ des réquisitions les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à toute occupation.Autoriser l’installation de personnes dans des logements présentant des risques, notamment d’ordre structurel, électrique ou liés à la sécurité incendie, serait contraire aux exigences élémentaires de protection de la santé et de la sécurité des occupants. Une telle situation exposerait les personnes concernées à des dangers immédiats et avérés.En outre, la mobilisation de logements non sécurisés placerait les autorités publiques dans une situation de responsabilité juridique accrue, en contradiction avec leurs obligations en matière de prévention des risques et de garantie de conditions d’habitat dignes.Cet amendement permet ainsi d’introduire un garde-fou indispensable, tant sur le plan humain que juridique, afin d’éviter la mise en œuvre d’un dispositif qui conduirait à des situations manifestement inacceptables. 2026-02-09 2026-02-11 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000058?format=pdf false Sans objet