AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000063 1770841683562 17 63 63 AN 0 EXANR5L17PO838901B2303P0D1 PIONANR5L17B2303 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadxhzyk 1 Député PA607090 PO845425 PA774954 PA721816 PA841047 PA722390 PA842141 PA870009 PA695512 PA643104 PA842121 M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2303.asp#D_Article_1er Apres 3 Après l'alinéa 3 Compléter cet article par les huit alinéas suivants :« II. – Les dispositions de l’article L. 641‑15 sont mises en œuvre à titre expérimental pour une durée d’un an à compter de la publication de la loi n° du       visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants. « III. – Cette expérimentation est conduite dans des communes volontaires, dont la liste est arrêtée par le représentant de l’État dans le département. « IV. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :« 1° Les conditions de mise en œuvre par les communes concernées ;« 2° Le nombre et la nature des décisions de réquisition prises par les maires ;« 3° Les effets du dispositif sur la mobilisation du parc de logements vacants ;« 4° Les conséquences juridiques, financières et administratives pour les communes et les propriétaires ;« 5° Les éventuelles difficultés rencontrées et les ajustements nécessaires. » Le présent amendement de repli vise à encadrer l’extension du droit de réquisition aux maires par une phase d’expérimentation d’une durée d’un an, préalable à toute éventuelle généralisation.Le transfert de compétences traditionnellement exercées par le représentant de l’État vers l’autorité municipale constitue une évolution significative, tant sur le plan juridique qu’opérationnel. À ce titre, il apparaît indispensable d’en mesurer les effets concrets avant d’envisager une inscription pérenne dans le droit commun.L’expérimentation permettra d’évaluer la capacité des communes à exercer ces nouvelles prérogatives, les conditions pratiques de mise en œuvre du droit de réquisition, ainsi que les impacts du dispositif sur la mobilisation effective des logements vacants. Elle offrira également un cadre adapté pour apprécier les conséquences financières, administratives et contentieuses pour les collectivités territoriales et les propriétaires concernés.La remise d’un rapport d’évaluation au Parlement garantit une analyse objective et documentée des résultats de l’expérimentation, fondée sur des données précises et des retours d’expérience locaux. Elle permettra d’éclairer le législateur sur l’opportunité de pérenniser, d’adapter ou d’abandonner le dispositif, dans un souci de proportionnalité, de sécurité juridique et d’efficacité de l’action publique. 2026-02-09 2026-02-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000063?format=pdf false c construction habitation L.641-16 36773 Premier Sans objet