AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000064 1770841481963 17 64 64 AN 0 EXANR5L17PO838901B2303P0D1 PIONANR5L17B2303 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadxhzy 1 Député PA607090 PO845425 PA774954 PA721816 PA841047 PA722390 PA842141 PA870009 PA695512 PA643104 PA842121 M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2303.asp#D_Article_1er Apres 4 Après l'alinéa 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes dans lesquelles le I est mis en œuvre. » Le présent amendement vise à confier au pouvoir réglementaire la détermination des communes dans lesquelles le dispositif est mis en œuvre, afin d’en garantir une application cohérente, maîtrisée et conforme à l’intérêt général.Dans un contexte de fortes tensions sur le logement, il apparaît nécessaire d’éviter une application dispersée ou opportuniste du dispositif, qui nuirait à sa lisibilité et à son efficacité. Le recours à un décret en Conseil d’État permet de fonder le choix des territoires concernés sur des critères objectifs, tenant compte des réalités locales, des besoins en logement et des capacités d’action des collectivités.Cette approche assure également l’égalité de traitement entre les territoires et prévient les déséquilibres qui résulteraient d’une mise en œuvre fragmentée ou inégale. Elle permet enfin à l’État d’assumer pleinement son rôle de stratège et de garant de la cohérence nationale de la politique du logement, en particulier dans le cadre d’un dispositif expérimental et juridiquement sensible.En encadrant ainsi le périmètre territorial du dispositif, le présent amendement renforce sa crédibilité politique, sa sécurité juridique et son efficacité opérationnelle. 2026-02-09 2026-02-11 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000064?format=pdf false Sans objet