AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000079 1770831579328 17 79 79 AN 0 EXANR5L17PO838901B2303P0D1 PIONANR5L17B2303 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2303.asp#D_Article_1er L’article L. 642‑12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :1° Au premier alinéa les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642‑10 » sont supprimés.2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réquisition ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. » Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les personnes morales détentrices d’un local menacé de réquisition, d’échapper à celle‑ci simplement en justifiant l’exécution des travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance.La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement.La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) comptabilise quant à elle 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues sur la nuit du 6 octobre 2025, dont 2 463 enfants.En parallèle, d’après l’INSEE en 2025, il y avait en France 2,9 millions de logements vacants, soit près de 1 sur 10. C’est 1 million de plus en 15 ans. Enfin, selon le LOVAC et l’Observatoire des territoires, en 2025, 1 349 505 logements du parc privé étaient vacants depuis deux ans ou plus. On estime également que 4,4 millions de mètres carrés de bureaux sont vides et inutilisés.Quand la réquisition est utilisée, le propriétaire du bien concerné peut s'engager à réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance. Dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, qui peut aller jusqu'à vingt-quatre mois est mis en place. Cette pratique permet à des propriétaires d'attendre le dernier moment pour faire des travaux qu'ils auraient pu effectuer bien en amont.En effet, comme l'a démontré un rapport de l’Inspection Générale des Finances de 2016, l'environnement fiscal immobilier incite à la rétention des logements par leurs propriétaires, en particulier dans les zones tendues grâce à l’abattement progressif de l’imposition sur les plus-values immobilières qui favorise la détention à long terme et permet, pour la période passée, de couvrir les frais d’entretien des locaux vides.De plus, les travaux strictement indispensables pour rendre les lieux propres à l'habitation, tels que l'installation de l'eau, du gaz et de l'électricité, sont déjà possibles dans le cadre d'une réquisition, comme indiqué dans l'article L641-10 du Code de la construction et de l'habitation.Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer la possibilité d’échapper à la réquisition d'un bien par le prétexte de l’exécution des travaux.L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation. 2026-02-09 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000079?format=pdf false c construction habitation L642-12 Sans objet