AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000080 1770831579858 17 80 80 AN 0 EXANR5L17PO838901B2303P0D1 PIONANR5L17B2303 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2303.asp#D_Article_1er Après l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 641‑1-1 ainsi rédigé :« Art. L. 641‑1-1. – En cas d’événements climatiques extrêmes caractérisés par des températures ou conditions météorologiques mettant gravement en danger la vie ou la santé des personnes, constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département, celui-ci est tenu de mettre en œuvre, sans délai, les pouvoirs de réquisition prévus aux articles L. 641‑1 à L. 642‑1 du présent code, lorsque le droit d’accueil inconditionnel à l’hébergement d’urgence prévues aux articles L. 345‑2-2 et L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles ne peut être satisfait.« L’utilisation des pouvoirs de réquisition prévu au présent article ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. » Par cet amendement, les députés LFI souhaitent contraindre à l'utilisation par les préfets de la réquisition en cas d'épisode climatique extrême.En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue. Cet hiver, des centaines de personnes, dont, par exemple, plus de 2 000 enfants et 300 mineurs au jardin des Chartreux à Lyon, ont dormi dehors malgré des températures négatives et des chutes de neige début janvier.Malgré les alertes des associations ou le déclenchement des plans “grand froid” en urgence, tout n'a pas été mis en œuvre pour mettre à l'abri toutes les personnes en situation de détresse.Cette situation se produit malheureusement de façon répétée. Des enfants, des femmes et des hommes dorment dans la rue et meurent de chaud sous la canicule l’été et de froid l’hiver.Cette situation est inacceptable dans la septième puissance économique mondiale. Quand les préfets refusent de réquisitionner les logements vacants alors qu’ils le peuvent, cette situation n’est alors ni un fait divers ni un accident : c’est un choix politique.L’outil de la réquisition, prévu par la loi, permet d’agir immédiatement. Mais il est inutilisé par les représentants de l’Etat depuis plus de 20 ans, quitte à laisser de nombreuses personnes dans des situations indignes, au péril de leur santé, voire de leur vie.Face au nombre insuffisant de places d'hébergement d'urgence et aux refus quotidiens du 115, il est impératif de contraindre les préfets à exercer leur pouvoir de réquisition lors d'évènements climatiques extrêmes.Cet amendement propose donc de contraindre les préfets à réquisitionner les logements et installations publiques vacants pour accueillir les personnes sans-abri lors d'événements climatiques extrêmes et lorsque les capacités d'hébergement d'urgence sont saturées.L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation. 2026-02-09 2026-02-11 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000080?format=pdf false c construction habitation L641-1-1 Sans objet