AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000102 1770836854460 17 102 102 AN 0 EXANR5L17PO838901B2303P0D1 PIONANR5L17B2303 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo 1 Député PA841769 PO872880 PA841067 PA841207 PA841973 PA793322 PA840773 PA841395 PA840685 PA878242 PA309643 PA840857 PA840967 PA842227 PA796118 PA793844 PA841737 PA720468 M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Valentin, Mme Besse, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rivière, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Gery et M. Chenu Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2303.asp#D_Article_1er Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».  Cet amendement vise à s'assurer qu'un bien réquisitionné a été vacant pendant au moins cinq ans. Le droit actuel ne prend pas suffisamment en compte la réalité et la diversité des situations rencontrées par les propriétaires. La vacance d'un logement peut être liée à des circonstances autres que la spéculation : succession en cours, séparation familiale, mutation professionnelle temporaire, travaux lourds différés faute de moyens... Par ailleurs, avec la perquisition, les propriétaires redoutent les difficultés de restitution du bien ou des dégradations. Aussi, le présent amendement vise à augmenter le temps de vacance d'un bien avant sa réquisition afin de rassurer et de protéger les propriétaires.  2026-02-09 2026-02-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000102?format=pdf false c construction L642-1 Sans objet